Conditions générales de vente

1. Le vendeur

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations vendues par :

Le lieu de départ des prestations est le port de Mandelieu-la-Napoule (ponton L), sauf indication différente sur la fiche de la prestation. Le siège social n'est pas un lieu d'accueil du public.

Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Le client déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.

2. Les prestations vendues

RS Plaisance vend deux types de prestations, dont les règles diffèrent :

• Les excursions : des places à bord, vendues à la personne, sur une sortie à date et heure fixées, avec skipper professionnel.
• Les locations de bateau : la mise à disposition d'un bateau entier sur un créneau, toujours avec un skipper professionnel de RS Plaisance.

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation — durée, horaires, capacité, prix, parcours indicatif, ce qui est compris et ce qui ne l'est pas — figurent sur la fiche de la prestation, accessible avant toute commande. Cette fiche fait partie du contrat.

Ce qui fait foi en cas de divergence

Les présentes conditions générales fixent les règles applicables à toutes nos prestations. Les éléments propres à chaque prestation — prix, durée, horaires, capacité, âges, parcours — sont ceux affichés sur sa fiche au moment de votre commande, et repris dans le récapitulatif que vous validez avant tout paiement.

En cas de divergence entre ces éléments et une indication des présentes conditions, ce sont la fiche et le récapitulatif de votre commande qui prévalent.

Cette règle de priorité ne nous autorise en aucun cas à modifier votre commande après coup : le prix et les caractéristiques qui nous engagent envers vous sont ceux affichés au moment où vous commandez, tels que repris dans votre récapitulatif et votre e-mail de confirmation. Ils ne peuvent pas être modifiés ensuite sans votre accord. Une évolution de nos tarifs ou de nos horaires ne s'applique qu'aux réservations passées après cette évolution.

Aucun permis bateau n'est nécessaire, y compris pour une location : le client n'a ni la conduite ni la garde du navire.

3. Prix

Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le montant total à payer est affiché sur le récapitulatif de commande avant tout paiement.

Les tarifs de chaque prestation figurent sur sa fiche, et non dans les présentes conditions : c'est la fiche qui fait foi, dans les termes de l'article 2.

La TVA applicable est de 10 % sur les prestations de transport de passagers et de 20 % sur les autres prestations, notamment la location de bateau et le forfait skipper.

Tarif enfant

Lorsqu'un tarif enfant existe, il s'applique de 6 à 11 ans inclus et est indiqué sur la fiche de l'excursion. Certaines sorties, notamment en soirée, n'ont pas de tarif enfant : c'est alors précisé sur leur fiche.

Carburant des locations

Pour les locations, le carburant est facturé au réel, sur la base du volume consommé et du prix du jour à la pompe du port de départ, sans marge. Il est réglé après la sortie, au retour du bateau. Une estimation de la consommation prévisible peut être communiquée avant le départ.

4. Réservation et paiement

La réservation se fait en ligne sur www.rsplaisance.com, par téléphone au +33 6 03 71 00 34, par WhatsApp ou par e-mail à contact@rsplaisance.com.

Ce qui se passe quand vous réservez en ligne

La réservation n'est ferme qu'après notre confirmation et l'encaissement du paiement ou de l'acompte. L'e-mail de confirmation récapitule votre commande et vaut confirmation du contrat sur support durable. En l'absence d'e-mail de confirmation, votre réservation n'est pas enregistrée : contactez-nous.

Montants exigibles

Empreinte bancaire des locations

Pour les locations, une empreinte bancaire (dépôt de garantie) du montant indiqué sur la fiche du bateau est prise avant l'embarquement. Ce n'est pas un prélèvement : aucune somme ne quitte votre compte. Elle n'est jamais débitée si le bateau est restitué dans l'état où il vous a été confié.

Elle est libérée à la restitution du bateau, après l'état des lieux de retour établi avec vous. Elle peut rester en place jusqu'à 7 jours, le temps du chiffrage, si cet état des lieux fait apparaître l'un des éléments suivants, et seulement l'un de ceux-ci :

• un dommage, une avarie, ou un équipement manquant ou détérioré ;
• un niveau de carburant inférieur à celui constaté au départ ;
• un retard de restitution ;
• une amende, une contravention ou un frais de tiers (remorquage, plongeur, frais de port) imputable à votre sortie ;
• la nécessité d'un contrôle technique lorsqu'un désordre n'est pas constatable à l'œil nu (moteur, embase, hélice, carène).

Dans tous les cas : l'état des lieux de départ et de retour est établi avec vous et vous en recevez une copie ; aucun montant n'est débité sans que le motif et le montant vous aient été communiqués par écrit, justificatifs à l'appui ; et vous pouvez contester ce montant. L'empreinte étant une pré-autorisation bancaire, son affichage peut subsister quelques jours ouvrés sur votre relevé après sa libération, selon votre banque.

5. Droit de rétractation

Les prestations vendues sont des activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée. Conformément à l'article L221-28, 12° du code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à ce type de prestation.

Cela ne vous prive d'aucun droit au remboursement : les conditions d'annulation de l'article 6 s'appliquent, et elles sont plus favorables qu'une simple absence de rétractation.

6. Vous annulez ou modifiez votre réservation

6.1 Excursions

Annulation gratuite jusqu'à 48 heures avant le départ.

Ces trois possibilités sont à votre choix, et à votre choix seul : nous ne pouvons vous imposer ni le report ni l'avoir.

6.2 Locations de bateau

6.3 Règles communes

Comment annuler. Par e-mail à contact@rsplaisance.com ou par téléphone au +33 6 03 71 00 34. C'est la date et l'heure de réception de votre demande qui font foi.

Ce que le barème couvre. Il s'applique à toutes les sommes versées, y compris l'acompte des locations.

Annulation partielle. Si vous annulez pour une partie seulement des participants, le même barème s'applique au prorata des places retirées.

Votre réservation est cessible, gratuitement. Si vous ne pouvez pas venir mais que quelqu'un d'autre peut y aller à votre place, communiquez-nous simplement son nom, au plus tard 24 heures avant le départ.

Vos avoirs. Un avoir est valable 18 mois à compter de son émission, il est cessible et utilisable sur n'importe laquelle de nos prestations. Il vous est remis au prix de la prestation initialement réservée, sans majoration.

Report. Un report est possible selon nos disponibilités. Si aucune date ne vous convient, vous retrouvez le choix prévu par le tableau applicable à votre prestation, selon le délai de votre demande initiale.

Remboursements. Ils sont effectués sur le moyen de paiement d'origine, sous 14 jours à compter de votre demande.

Retard et non-présentation. Vous devez vous présenter au point de rendez-vous au moins 15 minutes avant l'heure de départ. Si vous n'êtes pas présent 15 minutes après l'heure de départ prévue, la sortie peut partir sans vous et la prestation est réputée non honorée de votre fait : aucun remboursement n'est dû. Le skipper ne peut retarder un départ au-delà de ce délai sans compromettre la sortie des autres passagers, l'horaire de retour ou les conditions de navigation. Prévenez-nous dès que vous savez que vous serez en retard : nous ferons ce que nous pouvons.

Retour tardif d'une location. Tout dépassement de l'horaire de restitution est facturé 50 € par quart d'heure entamé, porté à 100 € par quart d'heure entamé pour le Victory. Un retard décale ou empêche la sortie suivante.

7. Nous annulons ou reportons la sortie

Quand c'est nous qui annulons, vous ne perdez rien, et c'est vous qui choisissez.

Nous pouvons être contraints d'annuler ou de reporter une sortie, notamment en cas de : mauvaise météo ou état de la mer incompatible avec la sécurité, avis ou interdiction des autorités maritimes, panne ou avarie du bateau, indisponibilité du skipper, nombre minimum de participants non atteint, ou tout autre motif de sécurité.

La décision d'annuler pour raison météorologique ou de sécurité appartient au skipper seul. Elle est prise dans l'intérêt de la sécurité des passagers.

Dans tous ces cas, vous choisissez librement, sans frais, entre :

1. le report de la sortie à une autre date ou une autre heure, selon les disponibilités ;
2. un avoir du montant versé, valable 18 mois, cessible ;
3. le remboursement intégral des sommes versées.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine, sous 14 jours à compter de votre demande. Aucune retenue n'est appliquée, quel que soit le motif de l'annulation, météo comprise.

Nombre minimum de participants

Certaines excursions supposent un nombre minimum de participants pour pouvoir être réalisées. Si ce nombre n'est pas atteint, nous vous en informons au plus tard 24 heures avant le départ et vous bénéficiez du libre choix ci-dessus — report, avoir ou remboursement intégral, à votre convenance. Aucune retenue n'est appliquée, et lorsque votre règlement n'a pas encore été encaissé, la pré-autorisation est simplement libérée.

Modification mineure

Un changement d'horaire de moins d'une heure, un changement de bateau à capacité et confort équivalents, ou une adaptation du parcours ne constituent pas une annulation. Si le nouvel horaire ne vous convient pas, vous bénéficiez du libre choix ci-dessus.

L'itinéraire présenté sur la fiche est indicatif : le skipper peut le modifier si la météo, la mer, la sécurité des passagers ou une contrainte locale exceptionnelle l'exige. Cet ajustement ne constitue pas, à lui seul, un motif de remboursement.

8. Le déroulement de la sortie

Vos engagements

• vous présenter 15 minutes avant l'heure de départ au point de rendez-vous indiqué ;
• respecter les consignes de sécurité et les instructions du skipper, qui sont impératives ;
• ne pas embarquer plus de personnes que le nombre réservé ;
• surveiller les mineurs dont vous avez la charge pendant toute la durée de la sortie ;
• nous signaler avant le départ tout problème de santé, traitement médical, grossesse ou handicap susceptible d'être affecté par la navigation ;
• respecter le bateau, son équipement et l'environnement marin — aucun déchet à la mer.

Enfants et mineurs

L'âge minimum d'accès à bord est de 6 ans. Les enfants de moins de 6 ans ne sont pas admis. Des gilets de sauvetage adaptés aux enfants sont disponibles à bord. Tout mineur doit être accompagné d'un adulte responsable pendant toute la durée de la sortie.

Capacité et zone de navigation

Le nombre de personnes à bord ne peut jamais dépasser la capacité indiquée sur la fiche du bateau : cette limite est réglementaire et non négociable. La zone de navigation est définie par le skipper en fonction de la météo, de l'autonomie du bateau et de la catégorie de navigation du navire.

Confort, mal de mer, météo grise

La mer n'est jamais parfaitement calme. Un inconfort, un mal de mer ou une météo grise n'ouvrent pas droit à remboursement dès lors que la sortie a eu lieu dans des conditions de sécurité normales.

Comportement

Le skipper peut mettre fin à la sortie et regagner le port si le comportement d'un passager met en danger la sécurité à bord. Aucun remboursement n'est dû dans ce cas.

Objets personnels

Vous êtes seul responsable de vos effets personnels. RS Plaisance ne répond pas de leur perte, de leur vol ou de leur détérioration, notamment par l'eau. Il est recommandé de ne pas emporter d'objet de valeur ni d'appareil sensible à l'humidité.

9. Sécurité, assurance et responsabilité

Sécurité. Les bateaux sont équipés du matériel de sécurité réglementaire correspondant à leur catégorie de navigation. Ils sont déclarés navires à utilisation commerciale (NUC). Le skipper est titulaire du brevet de Capitaine 200.

Assurance. Les sorties sont couvertes par une assurance de responsabilité civile Capitaine/Skipper souscrite auprès de Chubb European Group SE par l'intermédiaire du courtier Pantaenius (succursale de Monaco). L'attestation d'assurance est communiquée sur simple demande à l'adresse indiquée à l'article 1.

Responsabilité. RS Plaisance est responsable de la bonne exécution de la prestation vendue. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :

• force majeure, ou fait d'un tiers étranger à la prestation ;
• inexécution imputable au client — retard, absence, non-respect des consignes de sécurité, informations médicales non communiquées ;
• dommage résultant d'une activité librement pratiquée par le client (baignade, plongeon, sport nautique) contre l'avis ou en dehors des consignes du skipper ;
• perte ou détérioration des effets personnels du client.

10. Données personnelles

RS Plaisance traite vos données personnelles (nom, e-mail, téléphone, détail de la réservation) pour l'exécution du contrat, la gestion de la relation client et le respect de ses obligations comptables. Ces données ne sont pas revendues.

Vous pouvez demander à y accéder, les faire rectifier ou les faire supprimer en écrivant à admin@rsplaisance.com. Vous disposez également d'un droit de réclamation auprès de la CNIL.

Responsable du traitement : RIVIERA SERVICES PLAISANCE (SASU), 961 Avenue de la Plaine, 06250 Mougins, représentée par son président.

11. Réclamations

Pour toute réclamation, écrivez-nous à contact@rsplaisance.com ou appelez le +33 6 03 71 00 34. Nous nous engageons à vous répondre sous 14 jours.

Décrivez précisément la prestation concernée, sa date et sa référence de réservation : cela nous permet de traiter votre demande sans échange inutile.

12. Droit applicable et langue

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La version française fait foi ; toute traduction est fournie à titre d'information.

Le client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Si une clause des présentes conditions était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.